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🚀 Table des matières :
Que prévoit la réglementation depuis le 11 août 2026 ?
Le Code de la consommation prévoit désormais qu’un consommateur ne peut être démarché par téléphone à des fins commerciales sans avoir préalablement exprimé son consentement.
Cette évolution concerne notamment les professionnels de l’immobilier dans le cadre de leurs actions de prospection auprès de vendeurs, acquéreurs ou prospects.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d’un acte positif clair du consommateur : une simple mention préremplie ou l’absence d’opposition ne suffit donc pas.
Il appartient par ailleurs au professionnel de pouvoir apporter la preuve du consentement recueilli.
⚠️ La durée du consentement ne peut pas excéder un an à compter de son recueil et celui-ci ne peut pas être renouvelé tacitement.
La preuve du consentement ainsi que les informations associées, notamment la date et l’heure auxquelles celui-ci a été recueilli, doivent être archivées sous format numérique pendant une durée de 3 ans à compter de la date du recueil du consentement.
Le consommateur doit également pouvoir retirer son consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles utilisées pour le recueillir.
💡 À savoir
Le consentement préalable n’est notamment pas requis lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, à condition que la sollicitation soit en rapport avec l’objet de ce contrat.
⏰ Les horaires de démarchage restent encadrés
Même lorsque vous disposez du consentement nécessaire, les appels de prospection commerciale restent encadrés.
Ils sont autorisés :
Du lundi au vendredi :
- de 10h à 13h ;
- et de 14h à 20h.
Ils sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés, sauf consentement explicite du consommateur pour être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés.
Les horaires sont appréciés selon le fuseau horaire du consommateur appelé.
Un même professionnel ne peut par ailleurs pas démarcher ou tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.
📚 Pour aller plus loin sur vos obligations
Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations des professionnels liées à la nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique ?
Retrouvez dans notre article dédié les principales règles à respecter : consentement préalable, situations ne relevant pas du démarchage, conservation de la preuve, durée du consentement, retrait du consentement, sanctions et exception liée à l'exécution d'un contrat en cours.
👉 Pour aller plus loin sur les obligations des professionnels dans le cadre de cette réglementation, consultez l'article ci-dessous :
Comment recueillir le consentement avec Modelo Legal ?
Modelo Legal vous propose actuellement deux méthodes pour recueillir et conserver le consentement d’un consommateur.
Solution 1 – Envoyer le formulaire « Consentement au démarchage téléphonique » en signature électronique
Un modèle de document dédié est disponible directement dans la bibliothèque Modelo Legal : « Consentement au démarchage téléphonique ».
Pour accéder au modèle de document permettant de recueillir le consentement d’un consommateur au démarchage téléphonique, suivez les étapes ci-dessous :
- Depuis Modelo Office, cliquez sur MODELO LEGAL dans le menu situé à gauche.
- Cliquez ensuite sur « Accéder à Modelo Legal » en haut de l’écran.
- Dans Modelo Legal, cliquez sur l’onglet « Documents » dans le menu vertical situé à gauche.
- Cliquez sur « Créer un nouveau document ».
- Dans la barre de recherche, saisissez par exemple :« Consentement au démarchage téléphonique »
- Dans les résultats proposés, sélectionnez le modèle :« Consentement au démarchage téléphonique »
Vous pourrez ensuite compléter le document puis le transmettre au prospect en signature électronique.
La signature permet de matérialiser l’accord du consommateur et de disposer d’une preuve du consentement recueilli.
Cette méthode implique cependant un suivi manuel
Vous devez notamment suivre le retour de la signature et vous assurer que le consentement a bien été obtenu avant d’effectuer l’appel de prospection concerné.
Solution 2 – Recueillir le consentement depuis l’espace personnel du prospect
Pour simplifier la démarche, Modelo Legal permet également d’adresser au consommateur une demande de consentement électronique.
Le prospect reçoit alors un e-mail lui permettant d’accéder à un espace personnel créé à cet effet et d’y exprimer directement son choix.
Comment envoyer une demande de consentement ?
- Depuis Modelo Office, cliquez sur Modelo Legal dans le menu de gauche.
- Cliquez sur « Accéder à Modelo Legal ».
- Une fois dans Modelo Legal, rendez-vous dans l’onglet « Compte ».
- Sélectionnez « Annuaire ».
- Recherchez puis sélectionnez le prospect concerné.
- Cliquez sur l’icône représentant un téléphone barré afin de déclencher la demande de consentement.
- Le statut du consentement est ensuite directement visible depuis l’annuaire et évolue en fonction de la réponse du consommateur.
📧 Que reçoit le prospect et comment donne-t-il son consentement ?
Une fois la demande de consentement déclenchée depuis Modelo Legal, un e-mail est automatiquement adressé au consommateur.
Cet e-mail l’informe qu’une action de sa part est nécessaire pour autoriser l’agence à le recontacter par téléphone.
Il contient un bouton « ACCÉDER À MON ESPACE PERSONNEL » lui permettant d’accéder à l’espace sécurisé depuis lequel il pourra exprimer son choix.
🔐 Comment le prospect accède-t-il à son espace personnel ?
Après avoir cliqué sur le bouton « Accéder à mon espace personnel » présent dans l’e-mail, le prospect est redirigé vers la page de connexion à son espace personnel Modelo Legal.
Pour se connecter, il doit renseigner :
- son identifiant : il s’agit de l’adresse e-mail sur laquelle il a reçu la demande de consentement ;
- son mot de passe Modelo Legal.
Première connexion du prospect à son espace personnel Modelo Legal
Si le consommateur se connecte pour la première fois et ne dispose pas encore de mot de passe, il doit suivre les étapes suivantes :
- Sur la page de connexion, cliquer sur « Mot de passe oublié ? » ;
- Saisir l’adresse e-mail sur laquelle il a reçu la demande de consentement ;
- Un e-mail lui est alors envoyé avec un code de sécurité ainsi qu’un lien d’accès ;
- Cliquer sur le lien reçu par e-mail ou saisir le code de sécurité ;
- Définir un nouveau mot de passe ;
- Se connecter à son espace personnel à l’aide de son adresse e-mail et de ce nouveau mot de passe.
💡 À savoir
Il doit impérativement utiliser la même adresse e-mail que celle sur laquelle il a reçu la demande de consentement.
✅ Comment le consommateur accepte-t-il ou refuse-t-il le démarchage téléphonique ?
Une fois connecté à son espace personnel Modelo Legal, le consommateur accède à son tableau de bord.
Pour répondre à la demande de consentement, il doit :
- Repérer la rubrique « Consentement au démarchage téléphonique » et cliquer sur l’agence concernée par la demande ;
- Accéder au champ « Demande de consentement » ;
- Prendre connaissance des informations présentées et indiquer s’il accepte ou refuse d’être démarché par téléphone.
🔎 Comment suivre la réponse du prospect ?
Une fois la demande envoyée, vous pouvez en suivre l’avancement directement depuis l’annuaire de Modelo Legal.
Tant que le consommateur n’a pas exprimé son choix, la mention : « Consentement en attente » est affichée sur sa fiche.
Le statut est ensuite mis à jour en fonction de la réponse apportée par le consommateur.
Vous disposez ainsi directement dans Modelo Legal d’un suivi du consentement exprimé par le consommateur.
⚠️ Modelo Legal et Modelo Office : deux environnements distincts
La gestion du consentement décrite ci-dessus est actuellement une fonctionnalité propre à Modelo Legal.
Modelo Legal et Modelo Office disposent de leurs propres annuaires : les contacts ne sont pas synchronisés entre les deux environnements.
Un prospect présent dans votre carnet d’adresses Modelo Office ne sera donc pas nécessairement présent automatiquement dans l’annuaire de Modelo Legal.
Cette distinction est importante lorsque vous utilisez Modelo Legal pour adresser vos demandes de consentement.
Recueil du consentement au démarchage téléphonique en préparation dans Modelo Office
Afin de simplifier davantage la gestion de cette nouvelle réglementation, nos équipes travaillent actuellement sur une évolution de Modelo Office consacrée au recueil et à la traçabilité du consentement au démarchage téléphonique.
L’objectif est de vous permettre de gérer plus facilement cette démarche directement depuis votre environnement de travail habituel, notamment pour vos prospects et acquéreurs, tout en limitant les manipulations manuelles.
Cette évolution vise notamment à :
- faciliter l’envoi des demandes de consentement ;
- automatiser davantage leur collecte ;
- assurer la traçabilité du consentement recueilli ;
- permettre de conserver et retrouver facilement sa preuve ;
- centraliser davantage ces informations dans Modelo Office.
🔄 Cette nouvelle fonctionnalité est actuellement dans une phase avancée de préparation et fait notamment l’objet des validations nécessaires avant son déploiement.
Une communication sera adressée à l’ensemble de nos clients dès que sa date de mise à disposition sera confirmée.
En résumé
Pour démarcher téléphoniquement un consommateur depuis le 11 août 2026, assurez-vous de disposer préalablement d’un consentement conforme à la réglementation, sauf dans les situations pour lesquelles une exception légale est applicable.
Avec Modelo Legal, vous disposez actuellement de deux possibilités pour formaliser ce consentement :
1. Le formulaire « Consentement au démarchage téléphonique » transmis en signature électronique ;
ou
2. La demande de consentement adressée au prospect depuis l’annuaire Modelo Legal, avec accès à un espace personnel lui permettant d’exprimer son choix.
Une solution davantage intégrée à Modelo Office est par ailleurs en cours de préparation afin de simplifier prochainement la gestion de ces consentements depuis votre CRM.
ℹ️ Important
Les outils proposés par Modelo vous accompagnent dans la mise en œuvre de vos obligations. Il appartient néanmoins à chaque professionnel de s’assurer que ses pratiques de prospection et l’utilisation des consentements recueillis respectent la réglementation applicable à son activité.